Communication judiciaire pénale : ce qui se joue pendant les années de procédure

Une affaire pénale d’entreprise dure cinq à dix ans. La décision arrive longtemps après que les banques ont durci leurs conditions, que les clients sont partis, que les appels d’offres ont été perdus et que les meilleurs collaborateurs ont démissionné rappelle l’expert en communication de crise Florian Silnicki, Président Fondateur de l’agence LaFrenchCom spécialisée en gestion de crise.

Notre travail ne porte pas sur le procès. Il porte sur tout le reste, c’est-à-dire sur ce qui détruit réellement l’entreprise.

Le principe qui commande tout : on ne communique jamais vers le juge

L’article 434-16 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et d’une amende la publication, avant décision définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d’influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions.

Toute stratégie de communication qui viserait, même indirectement, à peser sur l’issue judiciaire est illicite, et elle est de surcroît inefficace : les magistrats français y sont notoirement hostiles, et une campagne perçue comme telle se retourne contre celui qui la mène.

Nous ne conduisons pas ce type de stratégie. Nous refusons les missions qui le demandent, y compris implicitement.

Ce qui reste à faire est considérable, et personne ne le fait.

Ce qui est interdit, ce qui est permis

C’est la première chose que nous établissons avec vos avocats, et c’est ce que la plupart des entreprises ignorent.

Règle	Portée
Secret de l’enquête et de l’instruction (art. 11 CPP)	Il s’impose à ceux qui concourent à la procédure, pas à la personne mise en cause. Sa violation est réprimée par l’article 434-7-2 du code pénal, et le recel peut atteindre ceux qui ne sont pas tenus au secret.
Diffusion des pièces du dossier (art. 114-1 CPP)	Une partie à qui une reproduction des pièces a été remise ne peut pas les diffuser à un tiers. C’est la règle qui gouverne notre travail : nous ne recevons jamais de pièces de la procédure.
Publication d’actes de procédure (art. 38 de la loi de 1881)	La publication d’actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique est réprimée.
Pressions (art. 434-16 CP)	Voir ci-dessus.
Témoins (art. 434-15 CP)	Aucun contact, aucune approche, sous aucune forme.
Droit de se défendre publiquement	Une personne mise en cause conserve le droit de s’exprimer. C’est le socle de tout ce que nous faisons.
Communication du procureur (art. 11 al. 3 CPP)	Le procureur peut rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, d’office ou à la demande des parties. Cette voie est très peu utilisée alors qu’elle est ouverte.
Présomption d’innocence (art. 9-1 du code civil)	Lorsqu’une personne est publiquement présentée comme coupable avant toute condamnation, une action peut être engagée pour obtenir une rectification. Outil réel, à manier avec discernement.

Deux enseignements pratiques.

Le premier : votre agence de communication ne doit jamais détenir de pièces du dossier. Un dirigeant qui transmet à son conseil en communication les copies remises par son avocat s’expose personnellement. Nous travaillons à partir de ce que l’avocat nous autorise à savoir, oralement, et pas davantage.

Le second : la demande adressée au procureur au titre de l’article 11 alinéa 3 est un levier ouvert par la loi, rarement actionné, et parfois le seul moyen de faire corriger publiquement une information fausse sans violer le secret.

Les moments qui se préparent

Chacun de ces jalons produit une vague médiatique et commerciale. Chacun se prépare des semaines à l’avance.

La perquisition et la garde à vue. Souvent le premier moment public, et celui qui laisse le plus de traces. Voir également notre dispositif dédié aux visites domiciliaires.

La mise en examen. Le mot le plus mal compris du vocabulaire judiciaire français. Elle n’est pas une condamnation, elle ouvre des droits à la défense, et elle sera pourtant traitée comme un verdict par une partie de la couverture. Le travail consiste à faire exister la nuance auprès des publics qui décident de votre chiffre d’affaires, pas auprès du grand public.

Le statut de témoin assisté. Une issue favorable que presque personne ne sait interpréter, y compris dans la presse économique.

Le non-lieu, la relaxe, l’acquittement. Ils obtiennent une fraction de l’attention accordée à la mise en cause. C’est le moment où la reconstruction se prépare, et il est presque toujours manqué faute d’avoir été anticipé.

Le renvoi et le procès. Audience publique, présence de la presse, comptes rendus quotidiens, réactions des parties civiles. Le dispositif de communication doit être calibré jour par jour.

La convention judiciaire d’intérêt public. La convention et l’ordonnance de validation sont publiées. L’entreprise doit assumer publiquement un accord qui suppose la reconnaissance de faits, tout en préservant sa position commerciale, ses marchés et ses salariés. C’est probablement la séquence la plus délicate de toute la matière, et la moins accompagnée.

Le jugement et les voies de recours. Y compris la peine complémentaire de publication ou d’affichage, qui est une décision de communication imposée.

Les publics qui comptent réellement

Pas les lecteurs de journaux. Ceux-ci.

Les banques et les assureurs-crédit. Une mise en cause pénale déclenche des revues de risque, des demandes d’information, parfois une réduction des lignes. L’effet sur la trésorerie précède de plusieurs années la décision de justice.

Les acheteurs publics. Le code de la commande publique prévoit des cas d’exclusion des procédures de passation liés à certaines condamnations ou situations. Une entreprise dont une part du chiffre d’affaires dépend de la commande publique doit savoir précisément quoi répondre, à quel stade, et sur quel fondement.

Les clients privés et leurs directions de la conformité. Questionnaires fournisseurs, clauses de réputation, audits. Les questions arriveront pendant des années.

Les salariés. Départs, absentéisme, difficulté de recrutement, sollicitation par les concurrents. La communication interne pendant une procédure pénale est un exercice à part entière, contraint par ce qui peut être dit.

Le conseil d’administration et les assureurs de responsabilité des dirigeants. Information, calendrier, articulation avec les garanties.

Le marché, pour les sociétés cotées, avec les obligations attachées à l’information privilégiée.

La personne du dirigeant

Une procédure pénale d’affaires met en cause des personnes physiques. Le nom d’un dirigeant reste associé à l’affaire dans les résultats de recherche bien après un non-lieu ou une relaxe, avec des conséquences concrètes sur ses relations bancaires, ses mandats et sa vie familiale.

Ce volet relève de notre dispositif de protection de la réputation des dirigeants et des familles, et se traite en parallèle.

Notre dispositif de communication judiciaire

Cadrage initial, avec vos avocats. Périmètre de ce qui peut être dit, doctrine de silence, répartition stricte des rôles, protocole de validation. Rien ne sort sans accord du conseil.

Cartographie et calendrier. Publics à tenir par ordre de dangerosité, jalons procéduraux prévisibles, préparation de chaque échéance.

Éléments de langage et supports. Réponses aux questionnaires de conformité, argumentaires pour les équipes commerciales, messages internes, position presse, notes au conseil.

Accompagnement dans la durée. Rendez-vous périodique, mise à jour à chaque évolution, veille sur l’affaire et sur les noms concernés.

Séquences aiguës. Mobilisation renforcée à chaque jalon public.

Reconstruction. À l’issue, remise en état de ce qui peut l’être : information exacte, référencement, communication de sortie.

Nos règles absolues

Nous ne recevons aucune pièce du dossier.

Nous ne conduisons aucune action visant, directement ou indirectement, une juridiction, un magistrat, un expert ou un témoin.

Nous n’approchons jamais une partie civile ni une personne se présentant comme victime.

Nous ne communiquons rien sans validation écrite de l’avocat en charge du dossier.

Nous rappelons au client que nos échanges ne sont pas couverts par le secret professionnel de l’avocat : nos notes et nos messages peuvent être saisis. Nos consultants sont formés à écrire en conséquence.

Nous refusons les dossiers dont l’objet réel est de faire pression, d’intimider un journaliste ou de dissimuler des faits.

Questions fréquentes

Doit-on communiquer au moment d’une mise en examen ? Pas nécessairement publiquement. Presque toujours auprès des salariés, des banques et des clients stratégiques, et de façon différenciée. La question n’est pas de savoir si l’on parle, mais à qui et avec quel niveau de précision.

Un article contient des informations fausses tirées du dossier. Que peut-on faire ? Plusieurs voies existent selon les cas : demande de rectification auprès du média, droit de réponse, action fondée sur la présomption d’innocence, demande adressée au procureur de rendre publics des éléments objectifs. Le choix se fait avec vos avocats, en évaluant à chaque fois le risque d’amplification.

Peut-on communiquer après un non-lieu ou une relaxe ? Oui, et c’est le moment le plus important, celui que les entreprises préparent le moins. Il se travaille dès l’annonce de l’audience, pas le jour de la décision.

Intervenez-vous aux côtés de la partie civile ? Oui. Une entreprise victime d’abus de biens sociaux, de corruption ou d’atteinte au secret des affaires a les mêmes besoins, avec des contraintes différentes.

Travaillez-vous sous la coordination de l’avocat ? Oui, systématiquement, et nous refusons les missions dans lesquelles ce n’est pas le cas.

Un premier échange, avec votre conseil

Nous préférons un premier rendez-vous en présence de votre avocat. C’est la meilleure manière de fixer d’emblée ce que nous pouvons faire et ce que nous ne ferons pas.

[Demander un échange confidentiel]